Il est obligatoire de publier une annonce légale pour l'arrivée d'un nouvel associé ou pour une sortie d'associé. Les sociétés concernées par cette publication sont : société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions.
Un mois après le changement d'associé, l'annonce doit être publiée. La date du procès-verbal des associés constatant le changement fait foi.
Les mentions obligatoires de votre annonce de changement d'associé sont :
• La dénomination de la société et son sigle le cas échéant
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN de la société et la ville du Greffe d’immatriculation
• L’identité complète et l’adresse personnelle du nouvel associé
• La date de nomination du nouvel associé
Votre annonce légale peut être rejetée si une des mentions est manquante.
Vous devez rassembler les pièces suivantes pour constituer votre dossier de changement d'associé :
• Les statuts mis à jour
• Le procès-verbal de décision
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouvel associé
• Un justificatif d’identité du nouvel associé
Nos experts peuvent gérer pour vous, votre formalité de changement d'associé pour vous.
Une annonce de changement d'associé est facturée au forfait. Son tarif est fixé par arrêté ministériel et dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 197 € HT
- Réunion et Mayotte : 227 € HT
